Souscrire au capital des PME :
Réduction d'impôt prolongée en 2021
Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ?
Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, souscrire au capital d’une petite ou moyenne entreprise, vous offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 %. Initialement réservé à des versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020, le taux de réduction d’impôt en principe égal à 18 % avait déjà été relevé à 25 % dans le cadre de la loi de finances 2020. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, prolonge ce taux de 25% à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
Qui peut bénéficier de l'IR-PME ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME), vous devez :
- être une personne physique domicilié fiscalement en France ;
- ou être une personne morale ayant pour objet social exclusif, l’investissement dans des sociétés elles-même éligibles au dispositif Madelin IR-PME ;
- effectuer une souscription en numéraire (espèces, de chèques, de virements…) directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion ;
- prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.
Quel est le montant de la réduction au titre de l'IRP-PME ?
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18 % du montant des versements effectués jusqu’au 9 août 2020 et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d’une souscription au capital d’une PME, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées.